Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

La PFAC est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d'assainissement

Le raccordement de votre bâtiment au réseau d’assainissement collectif est soumis à la PFAC afin de contribuer au coût de réalisation des canalisations.

De compétence intercommunale, assurée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, le montant de participation est fixé par le conseil communautaire.