Enquêtes publiques

Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.

L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant – le commissaire enquêteur, préalablement à la décision de l’autorité compétente.

• Elle porte sur un projet abouti : l’autorité décisionnaire et le maître d’ouvrage du projet sont obligés de tenir compte des observations du public;
• Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial qui émet un avis sur le projet, après recueil des observations du public et examen du contenu du dossier.

Pour plus d’informations, Les enquêtes publiques | collectivites-locales.gouv.fr