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Participation pour le Financement de l’Assainissement Collec...
La PFAC est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d'assainissement
Eau et assainissement
La compétence eau et assainissement est gérée par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Eau potable / Assainissement non collectif (ANC) et Assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2020, la compétence eau et assainissement est gérée par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Une évolution qui s’inscrit dans le cadre de la loi NOTRe dans le but d’assurer une politique globale et durable à l’échelle du territoire des 34 communes.
Les objectifs :
- Assurer une politique globale et durable à l’échelle de l’agglomération,
- Intégrer totalement la gestion de l’eau (de l’eau de pluie aux rivières et aux eaux de baignade en passant par l’eau potable),
- Optimiser la ressource en eau (moderniser et mutualiser les infrastructures, améliorer leurs performances pour faire face à l’augmentation de la population),
- Harmoniser les tarifs, à niveau de service équivalent.
Raccordement, abonnement, règlement, problème technique, documents à télécharger (conception, exécution, vente), … toutes les informations et contacts sur le site de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération : cliquez sur le logo de l’agglomération.
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Autorisations d’urbanisme
L’autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux eu égard aux règles d’urbanisme
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Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est due pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement et d’installation d’annexes (abri de jardin, piscine, etc…)