Occupation du domaine public

Occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public communal nécessite une autorisation préalable du maire.

Les principales occupations du domaine public

  • Le stationnement d’un camion de déménagement
  • La mise en place d’une benne à gravats
  • La pose d’un échafaudage
  • La réalisation de travaux (réseaux)
  • L’installation d’une manifestation d’un évènement
  • L’implantation d’une terrasse, d’un marché

L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, dans les conditions fixées par le règlement de voirie communale.

Qu'est-ce qu'un règlement de voirie ?

Le règlement de voirie communale fixe les conditions de demande et d’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Il s’applique :

  • à toutes les interventions sur le sol, en sous-sol ou en aérien, réalisées sur l’emprise de la route et des dépendances routières.
  • aux voies publiques faisant partie de la voirie communale, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique, sur toute l’étendue de la commune de Ploeren.

Pour déposer ma demande, il est nécessaire de télécharger le formulaire et de le renvoyer, dument complété, par courriel, minimum 15 jours avant la date prévue.

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