Etablissement recevant du public

Etablissements Recevant du Public (ERP)

En vertu de l’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Les ERP sont classés en types (salle de spectacle, cinéma, hôtel, restaurant, magasin, maison de retraite, etc.) et en catégories (fonction de l’effectif du public reçu) qui définissent les exigences règlementaires applicables en fonction des risques.

La construction et l’exploitation d’un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d’assurer la sécurité des personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP.

Conception du bâtiment

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP.

Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :

  • Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l’abri si celle-ci est nécessaire
  • Intervention des secours
  • Limitation de la propagation de l’incendie avec des matériaux et des éléments adaptés

Pour ouvrir au public un ERP, l’exploitant doit obtenir préalablement une autorisation délivrée par le Maire de la commune d’implantation de l’établissement.

 

Autorisations d'urbanisme

Contrôle des ERP

L’exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l’ouverture et au cours de l’exploitation de l’ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille…).

Les visites peuvent être imprévues.

Ces contrôles ont pour but de :

  • Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l’incendie et des appareils d’éclairage de sécurité
  • Vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap
  • S’assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
  • Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
  • Étudier d’éventuelles mesures d’adaptation

Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable avec ou sans recommandation ou défavorable.

Le maire notifie à l’exploitant le procès-verbal de visite avec l’avis de la commission. L’exploitant dispose d’un délai pour mettre en conformité son établissement avec les préconisations de la commission de sécurité.

Le Maire prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l’ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution.

Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l’ERP (électricité, éclairage, équipement d’alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs…).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d’exploitation.

Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ou par des techniciens compétents.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.

Registre de sécurité

L’exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :

  • Liste du personnel chargé du service d’incendie
  • Consignes générales et particulières en cas d’incendie y compris des consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap
  • Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
  • Dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.

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