Conciliateur
Nommé par le Premier Président de la Cour d’appel, le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Quelles sont les missions d’un conciliateur ?
Un conciliateur de justice a pour mission principale de régler à l’amiable les différends portés à sa connaissance en instaurant un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’il s’agisse d’ailleurs de personnes ou de sociétés.
Ses domaines de compétence se trouvent dans :
- Les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires ;
- Les différends relatifs à un contrat de travail ;
- Les litiges de la consommation ;
- Les litiges entre commerçants ;
- Les litiges en matière de droit rural ;
- Les litiges en matière prud’homale.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit et a vocation à désengorger les tribunaux.
Comment saisir le conciliateur de justice ?
Les demandes de saisie se font principalement à l’accueil de la mairie par les parties, exceptionnellement par un avocat à la demande d’un juge. Le motif du litige est à préciser lors de la saisine. Il faut en moyenne quinze jours pour une prise en compte de la situation par le conciliateur de justice.
A Ploeren, le conciliateur tient une permanence chaque premier vendredi du mois sur rendez-vous, de 9h30 à 12h, au 1er étage du CCAS (bâtiment communal Le Kreisker).